Project Description

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) concerne les contribuables, domiciliés en France (départements métropolitains, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) qui réalisent, dans leur habitation principale, certaines dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique.

La qualité des bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale.

Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. A ce titre, vous pouvez faire état de la quote-part, correspondant au logement que vous occupez à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.

Lorsque le logement, dans lequel sont réalisées les dépenses en faveur de la transition énergétique, appartient à une société de personne soumise à l’impôt sur le revenu, l’associé qui occupe le logement à titre d’habitation principale peut bénéficier du crédit lorsqu’il paye effectivement ces dépenses.

La prise en compte de votre situation familiale pour le bénéfice du CITE

En cas de concubinage

Vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts.

De ce fait, vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 8 000 euros majoré de 400 euros en cas de personnes à charge ou 200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives. Par exemple pour une dépense payée en 2017, le plafond s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

Chacun des concubins peut donc déduire le montant des travaux à hauteur de la quote-part de la dépense qu’il a effectivement payée et dans la limite des plafonds prévus.

Par conséquent, soit la facture est établie au nom du seul concubin qui a supporté la dépense et seul ce dernier aura droit au crédit d’impôt, soit la dépense est supportée par chacun des deux concubins et la facture doit être établie aux noms des deux concubins qui pourront bénéficier chacun du crédit d’impôt à raison de leur quote-part.

En cas de mariage ou de conclusion de PACS

En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d’un nouveau plafond de dépenses, même si vous ne changez pas de résidence principale. Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune (mariés ou Pacsés) soit 16 000 euros majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.


LOGEMENTS ÉLIGIBLES AU CITE

Votre logement doit être situé en France

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ne s’applique qu’aux logements situés en France, c’est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d’outre-mer.

Votre logement doit être affecté à votre habitation principale

-L’habitation principale-

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions du code de la construction et de l’habitation et être affecté à votre habitation principale.

L’habitation principale représente, d’une manière générale, le logement où vous résidez habituellement avec les membres de votre foyer fiscal et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Il peut s’agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s’agir d’un bateau ou d’une péniche aménagée en local d’habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d’habitation.

Dépendances de l’habitation principale

Le logement se compose des pièces d’habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n’est pas le cas des piscines et autres éléments d’agrément qui ne peuvent pas être considérés comme des dépendances nécessaires du local d’habitation.

Date à retenir pour considérer le logement comme la résidence principale

Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer votre habitation principale à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux.

Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir votre résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique, à compter du paiement de la facture), vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sous réserve que vous soyez propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n’ait fait l’objet d’aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale.

A noter : la circonstance que vous demandiez également le bénéfice de cet avantage fiscal, pour des travaux de même nature réalisés au cours de la même année, dans votre précédente habitation principale, ne fait pas obstacle à l’application de cette mesure.


CAS PARTICULIERS

Vous occupez un logement de fonction

Lorsqu’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal.

Toutefois, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale de ce foyer. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’au titre de cette seule habitation ; si des dépenses éligibles sont réalisées dans le logement de fonction occupé par ailleurs, ces dépenses ne peuvent donc ouvrir droit à l’avantage fiscal.

La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l’administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Vous êtes en poste à l’étranger

Si vous êtes salarié ou fonctionnaire en poste à l’étranger, et que vous conservez un logement situé en France, occupé de manière permanente ou quasi-permanente par votre conjoint, seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein de foyer familial, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Vous habitez en immeuble collectif

S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur votre logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble.

Lorsque les équipements s’intègrent aux parties communes, chacun des occupants de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.

Toutefois, les dépenses réalisées sur des parties communes qui font l’objet d’une occupation privative au profit d’une autre personne, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (exemple : travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans une loge de concierge ou de gardien).

Vous occupez un local à usage mixte (habitation / professionnel)

Les dépenses réalisées dans un local à usage mixte (habitation / professionnel) doivent être prises en compte pour la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation, sauf à démontrer que l’équipement a été installé exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation principale, soit dans la partie à usage professionnel.

Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages.

Votre local doit respecter une condition d’ancienneté

Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Seules les dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans vous permettent d’obtenir un crédit d’impôt. Cette condition est appréciée à la date de début d’exécution des travaux.

La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, lorsqu’il est habitable.